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Protection du consommateur au moment de la demande de crédit

Nouvelles recommandations

Le HCSF s’est réuni pour évaluer le taux d’endettement des ménages lié notamment aux crédits immobiliers.

Le gouvernement se donne encore quelques temps avant de mettre en oeuvre un plan de “resserrement” du crédit autre nom en lieu et place “des normes” présidée par la ministre du logement.

Déclaration de Mme Emmanuelle Wargon attendue

Le marché du crédit , des prêts immobiliers, semble en contradiction avec la politique de l’investissement locatif PINEL. Emmanuelle Wargon planche actuellement sur le nouveau profil du Super Pinel, dans le  but de  promouvoir le  logement neuf.

Un doute s’instaure dès lors,  lorsque le HCSF demande aux banques de ne plus retenir dans les revenus de l’investisseur les loyers du bien immobilier objet dudit crédit immobilier.

Deux phénomènes se rencontrent en 2021.

  • Après le COVID et la première recommandation du Haut conseil de stabilité financière de fin 2019, et
  • la reprise du marché de l’immobilier qui a tenté de refaire son retard.

En effet, la mise en place du confinement a geler l’activité des agents immobiliers, des professionnels et intermédiaire du marché immobilier.

Aussi serait-il judicieux de prendre en compte la moyenne des 3 dernières années écoulées pour une analyse plus affinée. Cela dit, n’est il pas opportun d’appeler les épargnants à consommer leur épargne d’un côté et  de refermer le robinet des crédits, de l’autre.

Un épargnant est aussi un gestionnaire ! Donc rien d’anormal qu’il optimise un investissement immobilier avec un emprunt. D’ailleurs il n’est pas rare de conseiller le placement d’une épargne dans un contrat à moyen terme, avec  garantie par nantissement sur  le crédit immobilier.

La hausse des taux d’intérêts qui est claironné dans les milieux financiers, loin de faire peur encourage plutôt à emprunter dans les meilleures conditions aujourd’hui, plutôt que demain.

La carotte et le bâton, le chaud et le froid en même temps

L’endettement des ménages est à l’ordre du jour. Le temps des élections approchent à grands pas. Comme il serait dommageable qu’une crise économique complique la vie des français les plus endettés, dans ces temps.

Comment raréfier le crédit sans le dire vraiment ?

En confiant la mission au HCSF, avec la surveillance de la Banque de france et le contrôle de l’ ACPR , les mesures de prudence prennent l’habit des conditions d’octroi des crédits, normes et recommandations à l’attention des banques.

Limiter l octroi des crédits sans prendre la décision au plus haut niveau d’encadrer la distribution du crédit s’avère une solution toute indiquée, sans légiférer en une  norme juridique.

Edicter des mesures de prudence,

  • restreindre le taux d’effort au taquet de 33% ASSURNCE EMPRUNTEUR COMPRISE (33% = taux d endettement),
  • de limiter la maturité du crédit immobilier à 25 ans maximum , et
  • enfin d’exclure les ménages dont l’endettement global excède  7 années de revenus.

Mesures d’accompagnement

Une souplesse, déjà appliqué,e revient à laisser passer les dossiers (les bons dossiers) entre les fourches caudines dans une limite qui ne représentent pas plus de 20% du volume global distribué par la banque. Le HCSF précise  ainsi, la possibilité d’un écart de taux à hauteur de  15% seulement en considérant la production trimestrielle des crédits nouveaux.

Cette mesure juridiquement contraignante n’est pourtant qu’une recommandation (à ce jour).

Le HCSF déclare vouloir ne pas pénaliser l’accession à la propriété?

L’instauration de la stabilité financière HCSF avec des normes contraignantes appliquées tout à trac, ne peut s’appliquer aux clients à fort potentiels ?

Hypothèse : ,

  • un éventuel emprunteur dispose de 1.000€ par mois (hors assurance) qu’il peut affecter au crédit immobilier.
  • Le magazine le POINT dans son dernier numéro présente un tableau d’endettement qui correspond à 258.760€ maximum pour cet emprunteur en  recherche d’une résidence principale.

Selon les régions nous pouvons approcher la réalité, hors primo accédants ainsi :

  • à NANTES si le prix de l’immobilier se situe à 4.000€ le m²
  • alors le logement se situera entre 60 et 65m² ?

dernier point, le niveau d’endettement est il respecté ?

  • Non car ce client gagne 3.000€ par mois soit (36000€ l’an) :
  • Coût de l’emprunt divisé par le revenu annuel de l’emprunteur
  • Soit 258760 / 36000 = 7 années et 3 mois ? dépasse la limite des 7 ans !

Sans déroger à la règle établie ci-dessus ce dossier ne serait pas recevable.

Décidément les périodes électorales brouillent les messages !.

 

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