Crédit à la consommation : ce qu’il faut savoir
Un crédit à la consommation doit être consécutif à l’acceptation d’un contrat conforme au code monétaire et financier. Il est proposé à un particulier pour financer un projet ou pour obtenir un prêt d argent sans justificatif.
Un contrat est un engagement des parties signataires. Ce contrat vaut loi pour les parties signataires engagées. Le code monétaire et financier regroupe dans ses articles la règlementation des activités monétaires et financières françaises depuis 2005, des établissements de crédit et d’une manière plus générale tous les professionnels de la finance de près ou de loin, banques, assurances, courtiers en crédit etc.
De fait, la signature du contrat, sera l’aboutissement d’un certain nombre de formalités réglementaires qu’il ne peut être évité.
Nous verrons ci après le déroulement du process, le besoin d’argent, la proposition de solution financement , (offres de prêt), les possibilités offertes eu égard à la situation personnelle de la personne qui sollicite le crédit et aux capacités de remboursement de ce futur emprunteur.
Il s’agit de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, de bien expliquer qu’un crédit d’argent engage et qu’il doit être remboursé. A ce sujet l’offre de prêt sera formalisée elle reprendra les éléments indispensables à la compréhension et à l’engagement du débiteur. Cette offre préalable sera assortie d’un délai légal de rétractation, délai pendant lequel aucun versement ne sera perçu.
La signature de l’offre de prêt, passé le délai de rétractation écoulé deviendra certaine et irrévocable.
Offre de prêt
Dans le détail, c’est au cours de l’entretien préalable, lieu d’échange concernant le projet d’achat, ou simplement le besoin d argent sans motif exprimé, que le prêteur (banque, courtier, établissement de crédit) fera une simulation de prêt pour votre financement tenant compte de votre situation et de vos capacités d’épargne et de remboursement.
A l’issue de cette étude le prêteur doit remettre l’offre de prêt détaillée au futur emprunteur soit au cours de l’entretien soit par courrier. Ces conditions chiffrées deviendront les clauses du contrat … si vous ne faites pas valoir votre droit de rétractation pendant le délai légal qui vous est imparti.
Si votre négociation s’est conclue avec une garantie solvable exigée en plus de votre signature, cette caution recevra les mêmes documents. Bien entendu cette offre de prêt devra être signée et bénéficiera des mêmes délais de rétractation.
Contenu essentiel du contrat
Avant de vous embarquer pensez à utiliser le comparateur de crédits à la conso
L’offre de prêt doit comprendre les éléments suivants :
La signature de l’offre décompte le nombre de 14 jours francs auquel l’emprunteur aura un droit de réflexion. En réalité ces 14 jours calendaires font exception des jours fériés (prolongé du jour férié compris dans le dernier jour du délai) et de Week End (le samedi et le dimanche, est reporté au lundi).
• Nom et prénom de l’emprunteur justifié par des documents officiels (CNI)
• Nom et prénom des éventuelles cautions
• La raison sociale ou le nom commercial ou encore les noms et prénoms du ou des prêteurs
• Document relatif à l ACPR (autorité de contrôle prudentiel et résolution) organe de contrôle des banques
• Adresse des services de répression des fraudes et de la concurrence
• Type de crédit correspondant aux caractéristiques du projet à financer (crédit affecté ou non affecté, renouvelable)
• Le montant financé exprimé en Euros et d’un montant supérieur à 200€, mais inférieur à 75.000€
• durée du prêt à courir, au minimum 3 mois
• échelonnement des échéances suivant la périodicité, (de 12 mois) mensuelle, trimestrelle ou encore annuelle suivant les conditions du contrat
• Les clauses exprimées qui précisent les conditions de la convention qui lient le prêteur et l’emprunteur (obligations des parties)
• Exposé et conditions de déblocage des fonds
• clause relative aux incidents de paiements, à la demande de remboursement anticipé, aux aléas de la vie de l’emprunteur, aux conditions relatives aux indemnités dans certains cas et autres événements
• développement des conditions de rétractation avec le formulaire attaché et lisible en bonne place
• Un paragraphe conséquent décline le calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG), le coût total (taux d intérêt, frais divers) qui sera demandé à l’emprunteur pour solder le crédit au terme duquel ce crédit est présenté.
• L assurance emprunteur des prêts à la conso est facultative c’est pourquoi elle ne figure pas dans les documents ci-dessus. L’analyse de son coût est exprimé dans un Taux Annuel Effectif de l Assurance (TAEA)
• En revanche dans le contrat figure un article, à juste titre, qui traite les conséquences qui pourraient survenir sans avoir souscrit l’assurance décès et ou invalidité temporaire
Prêt Conso pour qui, pour quoi
Nous avons vu que le crédit conso convient parfaitement aux particuliers et qu’il permet de financer des biens de consommation en général.
Précision concernant la personne à financer avoir au moins 18 ans révolus eu égard à la notion de capacité juridique. L âge maximum varie en fonction de l’échéance finale du crédit en question à savoir en gros 80 ans.
A ce sujet, en dehors du crédit conso, selon la difficulté rencontrée par le retraité certains crédits sont assortis de durée dite viagère, de garantie retenue type hypothèque incluant tout ou partie du patrimoine…. Ici il s’agit de financement bien spécifique, financé par des établissements spécialisés dont le remboursement interviendra au décès de l’emprunteur.
La Nationalité française ou être résidant en France métropolitaine est incontournable ainsi que de percevoir des revenus stables. Cette dernière exigence est renforcée par la loi sur le surendettement personnel. Les banques disposent à cet effet, du fichier national des incidents de paiement qui est tenu par la Banque de France.
Crédit conso non affecté
Le crédit personnel sans justificatif illustre parfaitement le crédit conso notamment dans le cas imminent du besoin d argent URGENT . Un découvert fin de mois, un crédit renouvelable, retard d’impôts de factures et autres dettes personnelles, voilà ce qui peut être classé non affecté.
Un point sur le crédit renouvelable qui par cette liberté accordée soit par la carte bancaire soit par un compte autorisant un découvert, donne une facilité permissive exagérée. En effet, si vous ne tenez pas une comptabilité pointilleuse, on peut se faire embarquer telle qu’il nous arrive « parfois » à la caisse du super marché quand la caissière annonce le montant à payer.
Pourtant le crédit renouvelable, de par sa définition permet de voir se reconstituer le solde positif avec des rentrées d’argent conséquentes en rapport avec le train de vie que peut offrir ce genre de crédit.
Aussi carte à débit différé, crédit renouvelable sont à laisser de côté, vaut il mieux préférer un paiement en trois fois qui nous rappelle chaque mois la réalité ?.
A ce propos les établissements de crédits ont pour la plupart limité le plafond de dépenses à 21.000€ avec une durée de fonctionnement de 7 ans.
Parfois, faut il rappeler que l’établissement de crédit intervient pour rétablir la gestion du budget de l’emprunteur. Le recours au rachat de crédit s’avère indispensable pour remettre le ratio revenus sur recettes en bon ordre.
Crédit Conso Affecté
Le dossier de financement de prêt personnel pour un bien précis, peut être instruit par une banque un établissement de crédit spécialisé, un intermédiaire tel que le courtier ou encore un intermédiaire en relation avec un financier.
Ainsi les commerçants d’électro ménager ,des vendeurs de véhicules automobiles, des grandes surfaces des sites marchands ou de crédit en ligne participent à la commercialisation des crédits conso.
Nous trouvons des dossiers de financement qui présente un projet et qui sera inclu dans le financement tel qu’un crédit auto. C’est l’exemple du crédit affecté, le prêt est en fonction du prix du bien acheté, parfois une garantie est retenue sur le bien financé, on parle alors de prêt sur gage.
Ce type de crédit est formalisé , le prêteur respectera les règles en vigueur concernant le crédit à la consommation .
A noter : lorsque le crédit est lié à la vente du bien à financer, autrement dit, en cas de vente annulée, de facto le crédit ne sera pas débloqué.
Nous aurons des crédits pour des dépenses privées, voire des dettes, des factures en retard, même des rappels d’impôts ou autres encore, mais jamais pour financer une activité professionnelle et en dehors des crédits immobilier, c’est à dire construction travaux d agrandissement de rénovation, car le financement est assuré par des prêts immobiliers adaptés d’une durée allant jusqu’à 25 ans.(exception pour des crédits travaux inférieurs à 75.000€).
Ainsi un voyage de noces, un tour du monde, une passion coûteuse seront possibles dans l’une ou l’autre catégorie de crédit conso affecté ou crédit conso tout court, non affecté .
Des travaux dans la maison que vous estimez être capable de réaliser passera très bien en prêt personnel.
crédits à la consommation peut on comparer ?
La loi rappelle qu’un crédit à la consommation vous engage et doit être remboursé.
En effet, dans le budget les mensualités peuvent peser lourd. Paradoxalement le faible montant du prêt personnel encombre le taux d’effort au moment de préparer un projet immobilier.
Aussi il est il conseillé de prendre au sérieux l’échéancier des crédits conso, car les durées courtes se traduisent par des échéances mensuelles lourdes, c’est pourquoi il n’est pas exclu d’économiser quelques dizaines d’euros à bon escient. La comparaison, des offres de crédit sont disponibles en utilisant le comparateur de crédit à la consommation en ligne .
Vous renseigner le montant du crédit sur le formulaire du comparateur correspondant à votre projet et faites des simulations de crédit à la consommation.
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