Crédit Conso : prêt affecté
Un crédit à la consommation peut être sans affectation spécifiée au moment de la demande du crédit, ou bien au contraire être affecté. Pensez à utiliser le comparateur de crédits à la consommation
Le crédit affecté est un prêt personnel qui fait l’objet d’une procédure quelque peu différente, compte tenu des garanties qui y sont attachées. En effet, l’emprunteur apporte la preuve de son achat à l’issue de l’obtention du crédit.
L’emprunteur a le choix en le sollicitant, soit dans sa banque, ou dans un autre établissement de crédit, mais également auprès du vendeur du bien. Il peut s’agir de votre conscessionnaire ou encore d’un grand magasin.
La procédure ne change guère, le commerçant vend son produit et s’assure de la finalité de l’opération en proposant le moyen du financement. Il s’agit d un établissement de crédit qui propose ses services par l’entremise du commerçant. Celui ci assure la prestation de service en faveur de l’acheteur.
Le crédit auto correspond parfaitement au crédit affecté, tout comme le prêt étudiant d’ailleurs.
Les étapes vers l obtention du crédit affecté
A l’origine, les premiers contrats conclus sont sans nul doute, le crédit auto et le prêt d’electro-ménagers. La présentation du contrat d’un établissement bancaire était complèté sur place en même temps que la signature du contrat d’achat de l’automobilie par exemple. Le contrat de crédit comportant l’offre de prêt, était en tout point identique à l’éventuel prêt personnel soucrit dans votre banque, organisme prêteur seulement l’emprunteur ne consulte pas les offres de crédit proposées par ailleurs ? au meilleur taux annuel effectif global … qui sait ?
En revanche, une étape est franchie du fait de la preuve de l’achat du bien, qui doit être nécessairement financé à l’aide de ce crédit.Toutefois, l’annulation de la vente entraine de facto l’annulation du contrat de crédit qui devient nul et non avenu, quand bien même le prêteur avait donné son accord de principe.
Délai de rétractation du contrat de prêt
La signature du contrat des crédits à la consommation n’est pas suffisant pour valider l’obtention des fonds.
Un délai de rétractation de 14 jours évite bien des écueils en cas d’achat compulsif ou de “coup de coeur”. En effet, les promesses, le manque de moyens de comparaisons, de vérifier chez soi que le bien sera placé aux bonnes dimensions par exemple ou qu’il n’est pas surdimensionné ou à l’inverse sous dimensionné, ou enfin qu’il ne s’agit pas tout simplement d’un achat par erreur, consécutif à un emballement.
Ainsi, donc le contrat n’est ferme et définitif qu’après avoir couru les 14 jours francs. Bien entendu le vendeur ne doit pas vous livrer la fourniture, même par complaisance.
Sauf, il y a une exception quand l’acheteur veut raccourcir le délai, et partir plus tôt avec le véhicule, par exemple, on parle alors de délai “abrégé”.
Dans ce cas précis, la rétractation expire le jour de la livraison, mais il vous reste encore une possibilité pour annuler la vente. Il s’agit d’un délai de 3 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation.
L’exercice de la rétractation est réalisé en remplissant le formulaire attaché au contrat et de l’expédier par courrier recommandé avec AR.
Bon à savoir : La vente sur une foire exposition NE DONNE PAS DROIT au droit de rétractation
Montant du crédit conso affecté
Selon le code de la consommation, le montant du crédit doit être compris en euros, entre 200 et 75 000 euros , et la durée du crédit ne peut être inférieure à 3 mois, c’est à dire rembourser au moins trois mensualités.
La première mensualité du remboursement du crédit ne peut intervenir avant la livraison. Cette livraison annonce le début du tableau d amortissement du crédit. A ce sujet, si la banque commence les prélèvements avant la livraison du bien, vous êtes tout à fait en droit d’exiger la restitution des fonds sur votre compte bancaire. Cette disposition doit être formalisée par un courrier recommandé, ce qui conditionne l’importance du préjudice eu égard aux frais engagés.
Alors qu’aucun paiement ne peut être exigé avant la fin du délai de rétractation suivant la conclusion du contrat de prêt, le vendeur, pourtant, est en mesure de retenir un acompte à la commande pour “réserver le bien” en attente du délai … A l’évidence en cas de refus du prêt ou de l anulation demandée dans le délai de rétractation ces sommes devront restituées intégralement sans frais ni retenue dans ces deux conditions précises.
Remboursement des mensualités sauf exceptions
- Un prêt vous engage il doit être remboursé.
- Si vous avez souscrit une assurance emprunteur et que de malchance vous soyez malade, ou en état d’invalidité ou pour perte d emploi ? suivant les conditions de votre contrat assureur, les mensualités seront prises en charges alors par votre assureur, pour le temps correspondant aux circonstances assurées.
- En cas de difficultés financières indépendantes de votre volonté, vous pouvez solliciter un étalement ou un report de vos mensualités à votre banque créancière de votre dette. Le prêteur n’est pas du tout obligé d’y consentir.
- Plus grave, si vos “difficultés sont recevables” par le juge ( constitution du dossier dûment motivé), il pourra vous accorder un “délai de grâce” c’est à dire vous autoriser une suspension de vos remboursements pendant 2 ans maximum et cela vous êtes exonérées de pénalités ou majorations mêmes préves au contrat du prêt signé.
- Enfin, votre situation est dégradée à tel point qu’un dossier de surendettement peut être instruit , alors la commission du surendettement intervient pour vous aider dans vos démarches avec vos créanciers.