Fraude au faux RIB : ce que change la vérification du bénéficiaire

Depuis le 9 octobre 2025, votre banque doit vérifier que le nom du bénéficiaire correspond bien à l’IBAN avant d’exécuter votre virement. Ce contrôle gratuit vise l’arnaque au faux RIB, en forte progression. Voici ce qu’il change concrètement, et dans quels cas la banque doit vous rembourser.

La fraude au faux RIB consiste à vous faire virer de l’argent sur le compte d’un escroc en usurpant l’identité d’un créancier légitime : un artisan, un notaire, un fournisseur, parfois votre propre conseiller bancaire. Un e-mail annonce un « changement de coordonnées bancaires », une facture est interceptée puis modifiée, ou un faux conseiller vous appelle pour vous faire valider une opération « de sécurité ». D’après les chiffres de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France pour le premier semestre 2025, la fraude aux moyens de paiement a atteint 618 millions d’euros, en hausse de 7 %. Dans cet ensemble, la fraude dite « par manipulation », celle où c’est la victime elle-même qui valide l’opération, a bondi de 37 %, à 245 millions d’euros.

Une fraude qui vise le virement, pas la carte bancaire

Contrairement au piratage de carte, la fraude au faux RIB ne repose sur aucune faille technique. L’escroc n’a pas besoin de vos codes : il lui suffit de vous convaincre que le RIB qu’il transmet est le bon. C’est ce qui la rend si efficace. Du point de vue de la banque, l’ordre est parfaitement régulier, saisi et validé par le titulaire du compte, souvent avec une authentification forte.

Les moments à risque sont toujours les mêmes, et ce sont aussi les montants les plus élevés : un achat immobilier, des travaux, un premier paiement à un nouveau prestataire. La Banque de France relève que la fraude par manipulation cible en priorité les virements réalisés depuis les espaces de banque en ligne, chez les particuliers comme chez les professionnels.

Ce qui a changé le 9 octobre 2025

Depuis cette date, tous les prestataires de services de paiement de la zone euro doivent proposer un service de vérification du bénéficiaire, souvent appelé VoP pour Verification of Payee. L’obligation découle du règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024 relatif aux virements instantanés. Concrètement, lorsque vous saisissez un ordre de virement, votre banque interroge en temps réel la banque du bénéficiaire pour vérifier que le nom que vous avez indiqué correspond bien au titulaire du compte associé à l’IBAN.

Pour un particulier, ce sont le nom et le prénom qui sont contrôlés ; pour une entreprise ou une association, la dénomination sociale. Le service est gratuit et concerne les virements SEPA standards comme instantanés. Selon la Fédération bancaire française, la vérification n’est jamais bloquante : elle vous informe, elle ne décide pas à votre place.

Les quatre réponses possibles, et ce qu’il faut en faire

Le résultat affiché prend l’une de quatre formes. La correspondance exacte : le nom et l’IBAN concordent. La correspondance partielle : le nom est proche mais pas identique, et votre banque vous indique le nom réellement associé à l’IBAN. L’absence de correspondance : le nom saisi ne correspond pas au titulaire du compte. Enfin, la vérification impossible : la banque du bénéficiaire n’a pas répondu, ou le compte ne peut pas être contrôlé.

Dans les trois derniers cas, vous avez le choix : corriger le nom, annuler le virement, ou l’exécuter quand même. Ce point est décisif. Si vous passez outre l’alerte et que le virement se révèle frauduleux, la banque a rempli son obligation et vous ne pourrez pas lui réclamer un remboursement à ce titre. Une correspondance partielle sur un virement important justifie donc un appel au bénéficiaire, sur un numéro que vous connaissez déjà, jamais celui indiqué sur le document suspect.

Ce que la vérification ne couvre pas

Le dispositif comporte des angles morts. Les pays de la zone SEPA qui n’utilisent pas l’euro, comme le Royaume-Uni ou la Suisse, disposent d’un délai supplémentaire : l’obligation s’y appliquera au plus tard le 9 juillet 2027. Les virements internationaux hors zone SEPA ne sont pas concernés. Selon l’Institut national de la consommation, les territoires français du Pacifique et certains virements externes vers des livrets d’épargne sont aussi exclus.

Autre limite, plus subtile : le contrôle porte sur la concordance entre un nom et un IBAN, pas sur la sincérité de votre interlocuteur. Si l’escroc vous transmet le RIB d’un complice dont il vous a donné le vrai nom, la réponse affichée sera « correspondance exacte ». Le dispositif élimine une grande partie des faux RIB grossiers, pas la manipulation bien préparée.

Remboursement : deux régimes à ne pas confondre

C’est le point le plus mal compris, et il n’y a pas de réponse unique. Tout dépend de la nature de l’opération. S’il s’agit d’une opération non autorisée, un virement parti de votre compte sans votre consentement, après un piratage par exemple, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à la banque de vous rembourser immédiatement après avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Le texte prévoit des intérêts majorés en cas de retard. La banque ne peut refuser que si elle démontre une fraude de votre part ou une négligence grave au sens de l’article L. 133-19. Cette négligence ne se présume pas : c’est à la banque de l’établir.

S’il s’agit d’une opération autorisée, vous avez saisi et validé le virement, même trompé par un faux RIB, un faux conseiller ou une fausse facture, et le régime est tout autre. L’article L. 133-21 prévoit que le prestataire n’est pas responsable dès lors que l’ordre a été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni, c’est-à-dire l’IBAN, même si les autres informations étaient inexactes. Autrement dit, la banque n’a en principe pas à rembourser. Et le virement ne vous libère pas de votre dette : vous restez redevable envers votre véritable créancier.

Les brèches qui permettent malgré tout d’engager la banque

Ce principe connaît des exceptions, qui se sont élargies. La première est liée au nouveau dispositif : selon le guide du Comité national des moyens de paiement publié par la Banque de France, un prestataire qui n’offre pas le service de vérification du bénéficiaire comme la réglementation l’exige doit assumer la responsabilité du virement frauduleux. Des analyses juridiques du règlement européen retiennent que la banque défaillante doit alors restituer au payeur le montant viré.

La seconde tient au devoir de vigilance : la banque doit relever les anomalies apparentes, celles qui ne peuvent échapper à un professionnel diligent. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-11.959), la Cour de cassation a retenu la responsabilité contractuelle d’une banque qui avait elle-même rédigé l’ordre de virement à partir d’un faux RIB présentant des incohérences manifestes. Cette voie relève du droit commun, avec une prescription de cinq ans.

Réagir vite, puis contester dans les règles

Les premières heures sont déterminantes. Appelez votre banque sans attendre pour demander une procédure de rappel de fonds, le recall SEPA. La banque du bénéficiaire n’est pas obligée de l’accepter, et les chances de récupérer les sommes s’effondrent dès que l’argent est dispersé. Conservez tout : e-mails, RIB reçu, factures, relevés. Déposez plainte. Cybermalveillance.gouv.fr recommande aussi de prévenir le créancier dont l’identité a été usurpée et de vérifier que votre messagerie n’a pas été détournée par une règle de redirection.

Si la banque refuse de vous indemniser, adressez-lui une réclamation écrite, de préférence en recommandé. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur bancaire : la saisine est gratuite et devient possible après deux mois sans réponse satisfaisante, délai ramené à 15 jours pour un différend portant sur un service de paiement, selon le site officiel Service-Public. Le médiateur dispose de 90 jours pour proposer une solution, que chaque partie reste libre d’accepter, et ce recours suspend le délai de deux ans pour saisir la justice. Vous pouvez aussi signaler la situation à l’ACPR, l’autorité qui contrôle les banques, et, en dernier ressort, porter le litige devant le tribunal.

Vos questions, nos réponses

Ma banque doit-elle me rembourser si j’ai fait un virement sur un faux RIB ?

Non, pas automatiquement. Comme vous avez autorisé l’opération, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier exonère en principe la banque qui a exécuté l’ordre conformément à l’IBAN saisi. Un remboursement reste possible si elle n’a pas rempli son obligation de vérification du bénéficiaire, ou si elle a manqué à son devoir de vigilance face à une anomalie manifeste.

Combien de temps ai-je pour contester un virement frauduleux ?

Pour une opération non autorisée, vous devez la signaler à votre banque sans tarder et au plus tard 13 mois après la date de débit, sous peine de forclusion. La banque doit alors vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf si elle prouve une fraude ou une négligence grave de votre part. Une action fondée sur un manquement de la banque se prescrit, elle, par cinq ans.

Le nom du bénéficiaire ne correspond pas : dois-je annuler mon virement ?

Une non-concordance n’est pas toujours une fraude : elle peut venir d’un nom d’usage ou d’une raison sociale différente du nom commercial. Mais tant que vous n’avez pas confirmé l’information auprès du bénéficiaire par un canal que vous maîtrisez, mieux vaut suspendre le virement. Si vous validez malgré l’alerte, la banque a rempli son obligation et le risque vous revient.